Northy

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

Cette version des Conditions d’utilisation est entrée en vigueur à la date indiquée ci-dessus, le jour de sa publication.

Northy est exploitée par Ygor Marushchenko, sous le nom commercial DNI Systems, une entreprise individuelle enregistrée en Colombie-Britannique, au Canada (« Northy », « nous » ou « notre »).

Adresse d’affaires, adresse postale et adresse pour les avis : 5307 Victoria Drive #595, Vancouver, BC V5P 3V6, Canada.

Téléphone : +1 672-380-9060 (messages texte seulement).

Courriel : support@northyapp.ca.

Northy met les clients en contact avec des prestataires indépendants de services à domicile, appelés « pros ». Un client publie un travail. Des pros soumettent des devis. Le client choisit un devis et paie par carte dans l’application.

Ces Conditions couvrent la place de marché de Northy, la gestion des paiements et les fonctions de soutien. Le client et le pro concluent un contrat distinct pour le travail. Northy demeure responsable de ses propres engagements et obligations légales.

Avant la création de votre compte Northy, l’application vous demande d’accepter ces Conditions et la Politique de confidentialité, vers lesquelles elle renvoie, et vous ne pouvez pas continuer sans les accepter. Si vous vous connectez avec Google, ou avec Apple dans l’application iPhone, cette connexion a lieu d’abord et votre compte Northy n’est créé qu’après votre acceptation. Chaque travail a aussi ses propres conditions du travail : le pro les accepte d’un toucher en envoyant le devis, et le client les signe, en dessinant ou en tapant son nom, avant de payer. Si le pro accepte plus tard une nouvelle heure de début, il ne signe pas de nouveau. Nous consignons les versions que vous avez acceptées et le moment de l’acceptation. Après le paiement, chaque partie reçoit par courriel une copie des conditions du travail qu’elle a signées. L’application affiche aussi une copie en lecture seule ; elle ne permet ni l’impression ni l’exportation.

Vous pouvez consulter les sections accessibles aux visiteurs sans compte. Il faut un compte pour publier un travail, soumettre un devis ou payer. La consultation ne constitue pas un consentement au traitement facultatif par IA ni à d’autres utilisations facultatives des renseignements personnels.

1. Admissibilité et territoire desservi

Vous devez avoir au moins 19 ans, peu importe où vous résidez, et être légalement apte à conclure cet accord. L’application vérifie votre date de naissance au regard de cet âge minimal. Si vous agissez pour une entreprise ou un propriétaire, vous devez avoir l’autorisation nécessaire.

Au lancement, les travaux sont offerts partout au Canada sauf au Québec. L’emplacement du travail détermine s’il peut être publié. Un travail à une adresse au Québec ne peut être ni publié ni réservé dans Northy : notre serveur le refuse.

Une personne qui réside au Québec peut installer l’application, s’inscrire et conserver un compte. Elle peut publier des travaux à des adresses hors Québec ou soumettre des devis pour des travaux hors Québec, si elle respecte les autres exigences de ces Conditions. Dans l’application, un pro dont le centre de couverture se trouve au Québec voit un avis. Cet avis n’autorise pas le travail au Québec et ne retire pas au pro son obligation de détenir les autorisations requises là où le travail est effectué.

Northy peut ouvrir d’autres régions plus tard. Nous annoncerons la région et la date d’ouverture et fournirons les conditions révisées et les choix de langue requis avant d’y accepter des réservations. Une annonce ne modifie pas une réservation existante et ne retire pas les droits d’une personne prévus par la loi applicable.

2. Votre compte

Fournissez des renseignements exacts et tenez-les à jour. Prenez des mesures raisonnables pour protéger l’accès. Avisez rapidement support@northyapp.ca si vous soupçonnez une utilisation non autorisée. Nous enquêterons sur le signalement. Vous n’êtes pas automatiquement responsable de toutes les actions d’une personne qui compromet votre compte.

Vous pouvez vous connecter avec une adresse courriel et un mot de passe ou avec Google, et, dans l’application iPhone, aussi avec Apple. Les nouveaux comptes confirment un numéro de téléphone par SMS, et un numéro déjà confirmé dans un autre compte est refusé. Cette confirmation établit l’accès au numéro. Elle n’établit ni les qualifications professionnelles ni la qualité du travail.

Si vous perdez l’accès à un mode de connexion ou à votre numéro, contactez le soutien pour récupérer le compte. Nous examinerons votre demande de façon appropriée.

3. La place de marché et le rôle du pro

Les pros offrent et exécutent leurs propres services. Le pro est la partie responsable du travail convenu. Northy fournit la place de marché ainsi que les fonctions de paiement et de soutien décrites dans ces Conditions. Qualifier un pro d’indépendant ne modifie pas un statut ou une responsabilité que la loi détermine selon les faits réels.

Northy ne promet pas que chaque pro répondra à vos besoins ni que chaque travail sera exempt de défauts. Cela n’exclut pas la responsabilité légale de Northy ni un engagement précis qu’elle prend. Cela ne retire pas les obligations, garanties ou responsabilités du pro pour le travail.

Une mention de confirmation téléphonique signifie seulement que l’accès au numéro a été confirmé. Les vérifications d’identité de Stripe concernent l’ouverture d’un compte de paiement. Elles n’établissent ni un permis professionnel, ni une assurance, ni la qualité du travail. Northy ne vérifie ni les permis professionnels, ni les assurances, ni les pièces d’identité, et aucune mention dans l’application ne signifie qu’elle l’a fait.

4. Responsabilités du pro

Avant de soumettre un devis ou de travailler, détenez chaque licence, permis ou autre autorisation exigée pour la tâche et l’emplacement. Faites appel à des travailleurs qualifiés. Obtenez les permis qui relèvent de vous. Respectez les exigences de sécurité, de protection des consommateurs et de qualité d’exécution. Exécutez le travail convenu avec un soin et une compétence raisonnables.

Maintenez les assurances et la couverture d’indemnisation des travailleurs exigées par la loi ou le contrat accepté pour le travail. Avisez rapidement Northy et le client touché si une autorisation ou une couverture requise expire, est suspendue ou est restreinte. N’entreprenez pas un travail que vous n’êtes pas autorisé à effectuer.

Fournissez des renseignements exacts sur votre entreprise, vos coordonnées, vos permis et votre inscription fiscale pour les devis et copies de contrat. Expliquez le travail, les matériaux, les exclusions, le prix, les taxes, les délais et les garanties avant l’acceptation du client. Vous êtes responsable des obligations fiscales et commerciales qui s’appliquent légalement à vous. Ces Conditions ne déterminent pas votre statut de salarié, votre statut fiscal ni votre statut pour l’indemnisation des travailleurs.

Utilisez l’application pour organiser le paiement d’une réservation Northy et recevoir ce paiement. Ne demandez pas à un client de déplacer cette réservation hors de l’application pour éviter ses processus de paiement ou de sécurité. Cette règle ne restreint pas les travaux distincts issus d’une relation préexistante. Elle n’empêche pas les communications d’urgence, les renseignements d’affaires exigés, les plaintes légitimes ni l’exercice des droits auprès d’un tribunal, d’un organisme de réglementation ou d’un émetteur de carte, ou des droits relatifs à un privilège de construction.

5. Responsabilités du client et travail convenu

Demandez seulement un travail que vous êtes autorisé à faire réaliser. Décrivez le travail et l’emplacement avec exactitude. Informez le pro des restrictions d’accès ou des risques connus. Soyez présent ou organisez l’accès à l’heure convenue. Traitez les autres avec respect.

Téléversez seulement du contenu pertinent que vous avez le droit de partager. Évitez les visages, pièces d’identité, codes d’accès et renseignements privés sans rapport avec le travail. Vérifiez et corrigez toute suggestion de l’IA avant de soumettre une demande. Une suggestion de l’IA n’est pas un diagnostic professionnel et ne transfère pas au client les obligations d’évaluation du pro.

Avant que vous payiez, les conditions du travail indiquent le nom d’entreprise du pro, le prénom du client, la ville et la province du travail, la date et l’heure de début, et un seul prix total, et elles intègrent ces Conditions par renvoi. Le travail est celui décrit dans la demande et le devis. Vous pouvez lire les conditions du travail et refuser avant d’être débité. Pour changer quelque chose, refusez et ne payez pas.

Toute modification du travail, du prix ou des dates convenues exige l’accord des parties avant le travail modifié ou la facturation supplémentaire. Le pro ne peut traiter le devis initial comme une autorisation de facturer tout ajout ultérieur.

6. Frais et paiements par carte

Tous les prix sont en dollars canadiens. Le paiement par carte dans l’application est le mode de paiement d’une réservation Northy.

Northy ne prélève actuellement aucune commission de plateforme. Le client paie le total du devis accepté. Northy paie les frais de traitement de carte de Stripe et ne les récupère pas lorsqu’un paiement est remboursé. Rien n’est déduit du paiement du pro : le pro reçoit la totalité du montant payé par le client. Tout frais obligatoire doit être inclus dans le total présenté avant l’acceptation. De futurs frais de plateforme seront présentés et acceptés avant la nouvelle réservation touchée. Ils ne seront pas ajoutés à une réservation existante.

Stripe traite les paiements par Stripe Connect. Le total complet est débité de votre carte lorsque vous acceptez et payez le devis. Northy retarde la libération du paiement au pro selon la section 7. Le débit de votre carte, le transfert au compte Stripe du pro et le dépôt au compte bancaire du pro sont des étapes distinctes.

Les pros effectuent l’ouverture de compte et les vérifications requises par Stripe et acceptent les conditions de compte connecté qui leur sont présentées. Tout accord d’un tiers qui s’applique directement à un client sera identifié avant l’utilisation de la fonction concernée.

Tenez vos coordonnées bancaires à jour. Si un dépôt échoue, contactez le soutien ou Stripe au moyen des outils de compte offerts. L’application affiche les paiements envoyés à votre compte Stripe et les montants encore en attente ; elle n’estime pas le moment où l’argent arrive à votre banque. Le traitement bancaire, les vérifications et les restrictions de paiement peuvent modifier le délai d’arrivée à la banque. Nous aiderons à déterminer la cause d’un problème de paiement signalé. La responsabilité d’un retard dépend de sa cause et de la loi applicable.

Le pro peut rembourser volontairement un client. Un remboursement est aussi effectué lorsque la loi ou les règles d’annulation et de signalement ci-dessous l’exigent. Un remboursement exigé par la loi ne dépend pas de l’accord du pro.

Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement initial. Chaque remboursement rend la totalité du paiement. L’application affiche la date d’envoi d’un remboursement, ou indique qu’il est encore en cours. Stripe et l’émetteur de la carte peuvent prendre plus de temps pour afficher le crédit. Northy doit quand même respecter toute obligation ou échéance de remboursement qui s’applique à elle. Contactez le soutien si un remboursement tarde.

Lorsque la loi exige une autre modalité d’acompte, de paiement ou de retenue de construction, cette règle s’applique. Le processus ordinaire de débit complet et de libération ne peut servir à la contourner.

6a. Annulations et remboursements

Ces règles de l’application s’appliquent à un travail confirmé et payé par carte. Ce sont des protections supplémentaires. Elles ne remplacent pas un droit légal plus large ou exerçable plus tôt.

Pour les règles des 24 heures et des 12 heures, le début convenu est l’heure de début consignée au moment du paiement du client. La règle des sept jours utilise l’heure de début actuelle du travail. L’application affiche les heures dans le fuseau horaire de votre appareil. Un simple changement de statut ne modifie pas le début convenu et ne constitue pas l’exécution du travail.

Un remboursement complet comprend tout le paiement du travail prélevé auprès du client, taxes comprises. Aucun coût de traitement ne sera déduit d’un remboursement promis comme complet.

Si la loi permet d’annuler plus tôt, vous n’avez pas à attendre 12 heures, sept jours ou l’accord du pro. Vous pouvez transmettre un avis par tout moyen permis par la loi applicable. L’application n’est pas le seul moyen de donner un avis légalement valide.

Tout futur frais d’annulation tardive devra être présenté et accepté avant la réservation touchée et respecter la loi applicable. Il ne s’appliquera pas à une réservation déjà acceptée.

7. Fin du travail, libération du paiement et problèmes

Le paiement n’est pas libéré au pro simplement parce que le travail commence ou que le pro le termine. Northy organise sa libération lorsque le client confirme la fin du travail, ou automatiquement, au plus tôt 48 heures après la remise du travail par le pro, si aucun problème n’est signalé.

La remise est le moment où le pro indique dans l’application que le travail est terminé. Nous avisons le client de la remise. L’application n’affiche pas l’heure exacte de la libération et n’envoie aucun rappel avant celle-ci. Un autre calendrier de paiement exigé par la loi s’applique à la place.

Le client peut signaler un problème pendant que le travail attend sa confirmation. Pendant le travail, le pro peut signaler qu’il ne peut pas le terminer. Un signalement fait avant la libération arrête la libération jusqu’à ce que le client soit remboursé, que le pro rembourse le client ou qu’une personne chez Northy règle la situation. Écrivez à support@northyapp.ca si vous ne pouvez pas utiliser l’application.

Northy examine de bonne foi les éléments disponibles et peut rembourser entièrement le client. Lorsqu’un problème est signalé, nous avisons l’autre partie, puis nous avisons de nouveau les deux parties au jour 3. Le signalement contient une courte description ; vous pouvez envoyer davantage à support@northyapp.ca. Si le problème n’est toujours pas réglé sept jours après l’heure du signalement telle que l’application la consigne, tout le paiement du travail est automatiquement remboursé au client. Lorsque le remboursement automatique est effectué, nous en avisons le client et le pro. Si le client confirme la fin du travail après avoir signalé un problème, le remboursement automatique ne s’applique pas ; une personne de Northy examine le dossier.

La règle des sept jours est une règle de paiement de Northy. Ce n’est pas une décision juridique définitive sur ce qu’une partie doit à l’autre. En acceptant les conditions du travail, le pro autorise Northy à administrer les règles annoncées de libération et de remboursement, sous réserve de la loi applicable.

Vous pouvez contacter le soutien après la libération du paiement. Un remboursement ou un recouvrement après celle-ci peut exiger un processus distinct. La confirmation de fin, le silence pendant 48 heures, la libération du paiement et la décision de Northy ne retirent pas les droits relatifs aux défauts, garanties, annulations, contestations de carte, tribunaux ou organismes de réglementation. L’examen de Northy n’est pas un arbitrage obligatoire.

Le clavardage s’ouvre lorsque le travail est payé. Vous pouvez y envoyer du texte, des photos et un fichier PDF.

8. Avis et réponses

Après un travail terminé, chaque partie a sept jours pour laisser un avis sur l’autre. Un avis est publié dès son envoi.

Les sept jours se comptent à partir de la remise du travail par le pro ; une partie de ces jours peut donc s’écouler avant que le travail soit terminé et que les avis s’ouvrent. L’application vous demande de confirmer votre numéro de téléphone avant de laisser un avis.

Les avis doivent décrire honnêtement une expérience réelle. Ne publiez pas d’expérience inventée, de menaces, de harcèlement, de pourriel, de contenu illégal ou de renseignements privés sur autrui. Tout incitatif ou lien personnel pouvant influencer l’avis doit être déclaré. N’exigez pas un avis, une meilleure note ou le retrait d’une critique comme condition d’un remboursement.

Le pro peut publier une seule réponse à un avis publié, d’au plus 500 caractères, et peut la modifier pendant 24 heures après sa publication. Un avis ne peut pas être modifié après sa publication. La note d’un pro est la moyenne des avis de clients publiés pour des travaux payés qui n’ont pas été remboursés.

Pour signaler un avis qui enfreint ces règles, écrivez à support@northyapp.ca ; l’application n’a pas de bouton pour signaler un avis. Une opinion négative n’est pas, à elle seule, un motif de retrait. Vous pouvez demander au soutien de réexaminer une décision de modération.

Les avis et réponses publiés sont visibles par toute personne connectée à Northy. La suppression d’un compte ne retire pas ses avis ni ses réponses. Retirer un nom ne rend pas nécessairement un avis anonyme. N’incluez pas de coordonnées privées dans un avis. Un filtre automatisé peut manquer des renseignements.

9. Conduite et contenu

Ne commettez pas de fraude, ne menacez ni ne harcelez les autres, n’organisez pas de travail illégal, n’utilisez pas abusivement les comptes, ne perturbez pas l’application et ne collectez pas de renseignements personnels par extraction automatisée. N’utilisez pas le contenu d’autrui sans permission. Les restrictions contre l’abus technique n’empêchent pas les demandes d’accès, plaintes ou critiques légitimes.

Utilisez les communications dans l’application pour les réservations. Northy peut filtrer les coordonnées pour réduire les abus. Le filtrage n’empêche pas l’échange de renseignements exigés par la loi ou nécessaires en cas d’urgence. Il ne garantit pas le retrait de tous les renseignements privés.

Signalez un abus ou un enjeu de sécurité à support@northyapp.ca. En cas d’urgence, contactez le service d’urgence approprié.

9a. Fonctionnement du service et sécurité du compte

Northy utilise des vérifications de fraude et de sécurité et peut restreindre temporairement une activité suspecte. Vous pouvez demander au soutien un examen humain d’un refus de compte ou d’une restriction. Les droits légaux concernant une décision exclusivement automatisée s’appliquent lorsqu’ils sont prévus par la loi.

Northy peut suspendre temporairement une fonction ou une région pour l’entretien, la sécurité ou une nécessité légale. Nous donnons un préavis raisonnable lorsque possible et un moyen pratique de traiter les travaux existants, problèmes de paiement et dossiers.

10. Suggestions de l’IA à partir de photos et autres fonctions d’IA

Northy utilise l’IA à quatre endroits. La suggestion à partir de photos utilise les photos d’un travail pour suggérer un métier ou une catégorie de services, un titre et une description. L’application peut aussi rédiger ou mettre au propre la description d’un travail à partir de ce que vous tapez ou dictez ; elle peut répondre aux questions d’un pro sur une demande ouverte, à partir de la description de cette demande et d’au plus trois de ses photos ; et elle peut mettre au propre le résumé de travail d’un pro.

Lorsque vous touchez Analyser, les photos sélectionnées, jusqu’aux trois premières, sont envoyées à Anthropic, PBC, une entreprise des États-Unis, qui les analyse pour nous. L’endroit où Anthropic les traite est indiqué dans les conditions publiées par Anthropic elle-même. L’application ne demande aucun consentement distinct avant l’envoi et ne consigne aucun choix : toucher Analyser envoie les photos. Dans l’application Android, ajouter une photo pendant la publication d’un travail l’envoie aussi pour analyse. Vous pouvez saisir les détails du travail vous-même sans IA.

Les photos d’un domicile peuvent révéler des personnes, des biens ou d’autres renseignements privés. Partagez seulement ce qui est nécessaire. Les suggestions de l’IA peuvent être erronées. Vérifiez la catégorie, le titre et la description avant de les utiliser. Une suggestion ne remplace pas l’évaluation du pro ni ses obligations de permis, de licence ou de sécurité.

Le stockage et le partage ordinaires de photos pour un travail sont distincts du traitement par IA. La Politique de confidentialité explique les deux. Northy demeure responsable des renseignements traités pour son compte.

11. Propriété du contenu

Northy et ses concédants détiennent la technologie et l’image de marque de l’application. Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez. Vous accordez à Northy la permission limitée nécessaire pour stocker, afficher et traiter ce contenu afin de fournir les services demandés, sous réserve de la Politique de confidentialité.

Cette permission n’autorise pas l’utilisation promotionnelle de vos photos ou autres contenus. Une permission distincte est requise à cette fin. Ces Conditions n’affirment pas que la marque de commerce Northy est enregistrée.

12. Services de tiers

Northy utilise les services de tiers indiqués dans la Politique de confidentialité. Tout accord qui s’applique directement à vous sera présenté pour le service concerné. Northy demeure responsable de ses propres obligations, y compris des renseignements traités pour son compte. Les obligations distinctes d’un fournisseur ne retirent pas celles de Northy.

13. Disponibilité et garanties

Northy ne promet pas un fonctionnement sans interruption ni erreur. Rien dans ces Conditions n’exclut une garantie, une obligation ou un recours que la loi interdit d’exclure.

14. Responsabilité pour les pertes

La responsabilité de Northy est déterminée par la loi applicable. Rien dans ces Conditions ne limite un droit ou une responsabilité que la loi interdit de limiter. Ces Conditions ne fixent pas à zéro la responsabilité de Northy parce que la plateforme ne prélève aucune commission.

15. Responsabilité pour votre conduite

Vous demeurez responsable, selon la loi applicable, des pertes causées par votre conduite illégale, une atteinte à des droits ou le non-respect d’un accord. Ces Conditions n’obligent pas un client à rembourser Northy pour toute réclamation issue d’une utilisation ordinaire de l’application ni pour une perte causée par la conduite de Northy.

16. Restrictions, fermeture et suppression

Northy peut restreindre un compte pour un manquement important, une fraude, un enjeu de sécurité ou une nécessité légale. Nous fournissons des raisons et un moyen de demander un réexamen lorsque cela est légal et approprié. La fin du service sans faute de l’utilisateur respecte les exigences de préavis applicables. Les droits liés aux travaux existants, aux paiements, à l’accès aux dossiers et à la loi demeurent.

Vous pouvez demander la suppression dans Profil ou écrire à support@northyapp.ca. Nous examinons la demande de façon appropriée : dans l’application, vous tapez votre nom complet et saisissez un code à six chiffres envoyé au courriel de votre compte. Dès que vous confirmez la demande, votre compte est désactivé et vos demandes et devis ouverts sont fermés. L’application Android vous déconnecte ensuite ; l’application iPhone vous garde sur un écran où vous pouvez réactiver le compte ou vous déconnecter.

Il y a une période de récupération de 30 jours. La réactivation exige un choix explicite : le bouton Réactiver. Se connecter pendant ces 30 jours affiche seulement cet écran ; cela n’annule pas la suppression. La réactivation ne rétablit pas les demandes ou devis annulés.

La fermeture du compte ne règle pas, à elle seule, un travail accepté, n’efface pas une dette et ne retire pas un droit au remboursement. Nous expliquons le traitement des travaux et paiements existants et comment obtenir les dossiers auprès du soutien. Vous ne pouvez pas supprimer votre compte pendant qu’un travail est réservé ou en cours, ou pendant qu’un paiement, un paiement au pro ou un remboursement qui s’y rattache est encore en traitement ; l’application vous indique pourquoi.

Après les 30 jours, votre compte et les renseignements énumérés sur la page de suppression de compte sont supprimés, et les dossiers que cette page indique comme conservés demeurent. Ces dossiers peuvent encore nommer les parties. Leur conservation est distincte de la publication d’un avis. La page de suppression de compte explique le processus.

17. Loi applicable, droits et langues

Pour un consommateur, ces Conditions sont régies par les lois de sa province ou de son territoire de résidence et par les lois fédérales applicables, sans retirer d’autres protections obligatoires. Pour une utilisation commerciale, la loi applicable détermine les droits des parties. Une partie peut saisir tout tribunal ou organisme juridictionnel compétent selon la loi.

Des versions française et anglaise sont fournies. Chaque dossier de travail signé indique la version et la langue des conditions du travail. Aucune langue n’a une priorité générale. Lorsqu’une province exige la remise préalable de la version française, cette exigence s’applique avant un choix exprès de contracter en anglais. Lorsque le français est requis et qu’aucun choix valide de l’anglais n’a été fait, la version française fait foi. Lorsque la loi permet à une personne de se prévaloir de la version qui lui est la plus favorable, ce droit s’applique. Sinon, la langue du contrat valablement choisie fait foi, sous réserve de la loi applicable.

18. Modifications de ces Conditions

Northy peut proposer des modifications. Lorsqu’une modification exige votre accord, l’application vous demande d’accepter la nouvelle version, avec des liens vers celle-ci, la prochaine fois que vous l’ouvrez, et vous ne pouvez pas continuer sans l’accepter. Une modification importante s’applique à vous seulement après votre acceptation expresse, sauf si la loi elle-même exige un autre résultat. Continuer à utiliser Northy ne constitue pas l’acceptation d’une modification importante.

Vous pouvez refuser une modification et fermer votre compte sans frais pour ce refus. Nous expliquerons les effets éventuels sur l’utilisation future. Toute restriction d’une nouvelle utilisation ou fin du service doit respecter les exigences de préavis et les autres protections applicables. Vous conservez un moyen pratique d’obtenir les dossiers de travaux existants, de régler les paiements et de contacter le soutien.

Une modification ne change pas les conditions, le prix, les droits d’annulation ou les recours d’un travail déjà accepté. Ce travail conserve les conditions acceptées, sauf si le client et le pro conviennent d’une modification légale ou si la loi exige un autre résultat. La fermeture n’efface pas les droits ou obligations existants.

Tout nouveau frais de plateforme doit être présenté avant la future réservation touchée et accepté selon la loi. Nous consignons chaque version que vous avez acceptée et le moment de l’acceptation. Rien ici ne limite un droit légal de refus, d’annulation, de remboursement ou tout autre droit.

Nous pouvons devoir respecter immédiatement une nouvelle loi ou restreindre temporairement une fonction dangereuse. Cela ne crée pas un pouvoir général d’imposer une nouvelle obligation contractuelle sans le préavis et l’accord requis.

19. Contact

Exploitant légal : Ygor Marushchenko, sous le nom commercial DNI Systems.

Adresse d’affaires, adresse postale et adresse pour les avis : 5307 Victoria Drive #595, Vancouver, BC V5P 3V6, Canada.

Téléphone : +1 672-380-9060 (messages texte seulement).

Soutien et avis : support@northyapp.ca.

Responsable de la protection des renseignements personnels : joignable au courriel et à l’adresse ci-dessus.

Pour les demandes de confidentialité, suivez les indications de la Politique de confidentialité.